Politique de confidentialités

Charte des données à caractère personnel

1- MENTIONS LÉGALES

Le Site https://www.etpa.com (ci-après le « Site ») est édité par la société ETPA - ECOLES CREATIVES, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 500 000,00 Euros, RCS numéro 319 763 355 R.C.S. Toulouse, dont le siège est situé 50 Route de Narbonne 31320 Auzeville-Tolosane, numéro de T.V.A. Intracommunautaire FR41319763355 (ci-après la « Société »).
Vous pouvez contacter la Société :
Par voie postale à l’adresse suivante : 50 Route de Narbonne 31320 Auzeville-Tolosane
Par mail à l’adresse suivante : toulouse@etpa.com
Ou par téléphone au : +33 (0)5 34 40 12 00
Directeur de la publication : M. Karim Khenissi
Prestataire technique (Hébergeur) : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007 - Téléphone : 09 72 10 10 07. Le serveur hébergeant le Site est situé sur le territoire de l’Union européenne.

2- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, PRINCIPES GÉNÉRAUX

Une donnée à caractère personnel est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, soit directement (nom, prénom), soit indirectement (à titre d’exemple par un identifiant, un numéro de client, une adresse mail, un numéro de téléphone).
Conformément à la législation applicable, les données à caractère personnel doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- exactes ;
- toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

3- OBJET

Au cours de sa navigation sur le Site, lorsqu’il complète des formulaires sur le Site ou à l’occasion de salons et événements, l’internaute (ci-après « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ») peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société, qu’elle collecte et traite. La présente Charte des données à caractère personnel a notamment pour objet d’expliciter aux Utilisateurs du Site les types de données qui sont collectées, les conditions de leur traitement et de leur utilisation et les droits dont ils disposent en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Pour toutes questions, demandes ou informations complémentaires, les Utilisateurs peuvent s’adresser à la Société aux coordonnées visées dans les mentions légales. Les Utilisateurs peuvent également consulter le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (cnil.fr) lequel expose les droits des personnes concernées et explicite les procédures applicables.
En se connectant au Site et en navigant sur ledit Site, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les conditions exposées dans la présente Charte relatives à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »). Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leurs sont reconnus par la réglementation communautaire et par le droit français comme explicité ci-après.
Conformément à l’article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pris en application de l’article 8 du RGPD, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de service de la société de l’information et ce, à compter de l’âge de quinze (15) ans. Si l’Utilisateur est âgé de moins de quinze (15) ans, celui-ci reconnaît qu’il ne doit consentir au traitement des Données le concernant que pour autant que le ou les titulaires de l’autorité parentale consente(nt) également audit traitement.
La présente Charte est susceptible d’être mise à jour en fonction des outils de collecte des Données utilisés par la Société, des évolutions techniques ou des modifications législatives et avis de la CNIL.

4- TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS

La Société peut être amenée à collecter les données suivantes pour les finalités ci-dessous précisées :

La fenêtre contextuelle ou « bandeau » s’affichant lors du recueil du consentement de l’Utilisateur pour les Cookies précise les Cookies et les outils utilisés et leur finalité. Ces Cookies et outils sont susceptibles d’évoluer dans le temps et l’Utilisateur est invité à se reporter à la liste à jour des Cookies et outils et à gérer les réglages de son consentement (notamment outils fonctionnels, statistiques, marketing).
La Société ne collecte et ne traite en aucun cas des Données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale et n’opère aucun traitement (collecte, conservation, etc.) de données génétiques, de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

5- CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur est recueilli au travers de l’acceptation des Cookies, outils et traceurs lors de sa navigation sur le Site. Le bandeau s’affichant détaille la liste des Cookies et outils utilisés et leur finalité. La présente Charte des Données est également consultable, via un lien hypertexte, par l’Utilisateur avant qu’il opère le choix d’accepter ou de refuser lesdits Cookies et traceurs.
Le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur est également recueilli avant la collecte de ses Données, notamment lorsqu’il s’inscrit à la Newsletter ou lorsqu’il transmet ses Données au travers d’un formulaire matériel (à l’occasion d’un salon ou d’un événement) ou sur le Site.
Lorsque certaines Données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site ou obtenir les documents et informations sollicitées par l’Utilisateur, le caractère obligatoire de la Donnée est mentionné comme telle au moment de la saisie (à titre d’exemple par une astérisque). L’Utilisateur est libre de refuser la collecte de telles Données mais il reconnaît, en ce cas, qu’il ne pourra pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site et/ou qu’il ne pourra pas obtenir les informations sollicitées par lui ou bien encore candidater en ligne.
La Société est susceptible d’adresser une Newsletter aux Utilisateurs ayant souscrit un tel service et ayant renseigné leur adresse e-mail. À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à la réception de la Newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » prévu à cet effet dans l’onglet Newsletter du Site ou sur la Newsletter reçue.
Par ailleurs, en complétant un formulaire sur le Site, l’Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de la part de la Société, en particulier, la confirmation de la bonne réception de sa demande ou de sa candidature, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux formations proposées. La Société a la possibilité d'utiliser les Données de contact à des fins de campagne marketing sur les réseaux sociaux. L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les communications susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les offres ou les mails qui lui peuvent lui être adressés.

6- STATISTIQUES ET MESURES D’AUDIENCE

En vue d’adapter le Site aux demandes des Utilisateurs, la Société mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site et leur fréquence de retour.
Il est possible de refuser les cookies en cliquant à cet effet sur le bandeau s’affichant lors de la consultation du Site. En ce cas, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ne pourront accéder à l’intégralité du Site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’Utilisateur peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’Utilisateur de les accepter ou non. La configuration du chaque navigateur est différente et est décrite dans le menu d’aide du navigateur utilisé. Les Utilisateurs reconnaissent que le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au Site et à ses rubriques. Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent consulter les conseils de la CNIL pour surveiller et gérer les cookies à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur.

7- OUTILS MARKETING

Les outils marketings visés à l’article 4 sont proposés par des sociétés tierces en qualité de sous-traitants ou de co-responsable du traitement. Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des politiques de confidentialité et des mesures de protection des données à caractère personnel des éditeurs tiers en suivant le lien mentionné dans le bandeau de gestion des Cookies et des outils.

8- LIENS HYPERTEXTES ET CONTENU EMBARQUÉ

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou des réseaux sociaux gérés par des tiers. N’exerçant aucun contrôle sur ces derniers, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu, des informations, des produits ou services offerts et des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces sites ou de ces réseaux sociaux tiers, ni de la politique relative aux données à caractère personnel adoptée par ces sites ou réseaux sociaux tiers. Les Utilisateurs sont, par conséquent, invités à se reporter aux mesures mises en œuvre par ces sites ou réseaux.
Le Site peut également inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis des sites tiers se comporte de la même manière que si l’Utilisateur visitait le site Internet tiers. A cette occasion, le site Internet tiers est susceptible de collecter des Données, d’utiliser des cookies, d’embarquer des outils de suivis et de suivre les interactions avec ces contenus embarqués si l’Utilisateur dispose d’un compte connecté avec ce site tiers. La Société invite les Utilisateurs à consulter les politiques relatives aux données à caractère personnel mise en œuvre pas ces tiers. Par ailleurs, si les Utilisateurs ne souhaitent pas que des sites tiers ou des réseaux sociaux collectent des informations les concernant lors de leur navigation sur le Site, il leur est également conseillé de se déconnecter desdits sites et réseaux avant de consulter le présent Site.

9- RÉSEAUX SOCIAUX

La Société peut proposer d’interagir avec elle sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, TikTok ou Instagram. L’utilisation de ces réseaux sociaux par les Utilisateurs peut générer des échanges de Données entre les réseaux sociaux en cause et la Société. La Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance des politiques de gestion et des chartes relatives aux Données de chacun des réseaux sociaux utilisés afin de connaître les Données susceptibles d’être collectées, traitées et/ou transférées.
En outre, lorsqu’ils sont parallèlement ouverts (via une application ou une connexion), les réseaux sociaux sont susceptibles de collecter des Données lorsque l’Utilisateur navigue sur le réseau Internet et, notamment, sur le Site. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas que de telles Données, notamment de navigation, soient collectées par ces réseaux sociaux, ils doivent préalablement se déconnecter ou fermer les applications de ces réseaux avant de consulter le Site.

10- UTILISATION DES DONNÉES

Les utilisations des Données peuvent être les suivantes, sans que la Société soit contrainte de mettre en œuvre chacun de ces traitements :
- Accès et utilisation efficace du Site,
- Optimisation du fonctionnement du Site,
- Espace de communication entre l’Utilisateur et la Société afin de répondre aux demandes de contact, de brochure, demandes d’information, candidature de l’Utilisateur, etc.
- Adressage de la Newsletter,
- Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique du l’Utilisateur,
- Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des Données,
- Lutte contre les fraudes, les virus et logiciels malveillants.
- Pour des opérations marketing de la Société si l’Utilisateur les a acceptées à l’occasion des Cookies ou des formulaire transmis par lui.

11- TRANSMISSION DES DONNÉES

La Société s’engage à faire respecter par les sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’aux membres de son personnel l’ensemble des engagements pris au terme de la présente Charte.
L’Utilisateur est informé que la Société transfert les Données à des tiers dans le cadre des finalités définies dans la présente Charte, notamment pour faciliter sa navigation sur le Site, à des fins de mesures d’audience ou dans la mise en œuvre de campagnes marketing ayant pour objet les activités de la Société ou des sociétés du groupe auquel elle appartient.
Les tiers sous-traitants de la Société ou co-responsables du traitement ont instauré et mettent en œuvre des politiques relatives à la gestion des données à caractère personnel auxquelles l’Utilisateur peut se reporter, notamment en suivant les liens hypertextes figurant dans le bandeau Cookies qui s’affiche ou qui peut être consulté sur le Site.
La Société peut également être amenée à transmettre les Données des Utilisateurs aux autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, ainsi qu’aux services fiscaux et administratif pour répondre à ses obligations légales. La Société peut également communiquer les Données à un tiers habilité si cette communication est justifiée par un motif légitime (à titre exemple lutte contre les fraudes, exercice de droits en justice ou défense de ces mêmes droits, intrusion dans les systèmes, sécurité des Données des Utilisateurs).
En dehors de ces cas, la Société s’engage à ne pas vendre, céder, ni donner accès aux Données des Utilisateurs à des tiers sans leur consentement préalable.

12- DURÉE DE CONSERVATION

La durée fixée pour la permanence des Cookies et la conservation des Données collectées à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Site ou lorsqu’il transmet un formulaire est précisée dans la fenêtre contextuelle ou « bandeau » de gestion des cookies et des Outils.

13- SÉCURITÉ

Lors de la collecte, durant la période de conservation et lors de la transmission des Données de l’Utilisateur, la Société met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites Données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés. Conformément à l’article 33 du RGPD, la Société notifie à la CNIL toute violation de données à caractère personnel dont elle aurait connaissance et ce, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 (soixante-douze) heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
Indépendamment des obligations qui lui incombent au titre du RGPD, la Société ne garantit pas les performances du Site, notamment en raison de configurations techniques ou de la qualité du réseau. Plus généralement, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des dysfonctionnements ou avaries que connaîtrait le Site, ni des pertes de données, en sens général du terme, de l’Utilisateur qui pourraient être générées et leurs conséquences.

14- DROITS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de modification, de portabilité, d’effacement (dans les conditions ci-dessous exprimées) des Données.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition, en particulier à ce que ses Données soient utilisées à des fins marketing ou de prospection commerciale et d’un droit à la limitation des traitements des Données le concernant pour des motifs légitimes.
L’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.
Ces droits peuvent être directement exercés en en formant la demande auprès de la Société par voie postale ou par mail aux coordonnées qui figurent dans la rubrique « Mentions légales » de la présente Charte. Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de ladite demande. La demande peut être formée librement. Toutefois, pour faciliter l’exercice des droits des Utilisateurs, la Société met à leur disposition un formulaire d’exercice des droits accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.etpa.com/uploads/fichiers/pdf-1698064932-formulaire-d-exercice-des-droits.pdf.

15- LOI APPLICABLE

La présente Charte et les engagements qu’elle contient sont soumis au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la législation française.

16- CNIL

Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée aux coordonnées qui suivent :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

www.cnil.fr

Date de mise à jour : 23/10/23